Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XV. Aides d'État · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XV, chapitre 2. RÈGLEMENTS D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 2 RÈGLEMENTS D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE 1. 32015 R 1588: règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 1911: règlement (UE) 2018/1911 de la Commission du 26 novembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 8). 2. 32014 R 0651: règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 1084: règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 (JO L 156 du 20.6.2017, p. 1), – 32020 R 0972: règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 (JO L 215 du 7.7.2020, p. 3), – 32021 R 0452: règlement (UE) 2021/452 de la Commission du 15 mars 2021 (JO L 89 du 16.3.2021, p. 1), – 32021 R 1237: règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 (JO L 270 du 29.7.2021, p. 39). 3. 32007 R 1370: règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) nº 1191/69 et (CEE) nº 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 2338: règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (JO L 354 du 23.12.2016, p. 22). 4. 32022 R 2472: règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 327 du 21.12.2022, p. 1). 5. 32022 R 2473: règlement (UE) 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 327 du 21.12.2022, p. 82). 6. 32010 D 0787: décision 2010/787/UE du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336 du 21.12.2010, p. 24).
Annexe XV, chapitre 2 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XV. Aides d'État, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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