Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XV. Aides d'État

Liste prévue à l'article 47, paragraphe 2, de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.

Chapitre 1 RÈGLES DE PROCÉDURE 1. 32015 R 1589: règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9). 2. 32004 R 0794: règlement (CE) nº 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1), tel que modifié par: – 32006 R 1627: règlement (CE) nº 1627/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 (JO L 302 du 1.11.2006, p. 10), – 32008 R 0271: règlement (CE) nº 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1), – 32009 R 0257: règlement (CE) nº 257/2009 de la Commission du 24 mars 2009 (JO L 81 du 27.3.2009, p. 15), – 32014 R 0372: règlement (UE) nº 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 (JO L 109 du 12.4.2014, p. 14), – 32015 R 2282: règlement (UE) 2015/2282 de la Commission du 27 novembre 2015 (JO L 325 du 10.12.2015, p. 1), – 32016 R 0246: règlement (UE) 2016/246 de la Commission du 3 février 2016 (JO L 51 du 26.2.2016, p. 1), – 32016 R 2105: règlement (UE) 2016/2105 de la Commission du 1er décembre 2016 (JO L 327 du 2.12.2016, p. 19).

Chapitre 2 RÈGLEMENTS D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE 1. 32015 R 1588: règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 1911: règlement (UE) 2018/1911 de la Commission du 26 novembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 8). 2. 32014 R 0651: règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 1084: règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 (JO L 156 du 20.6.2017, p. 1), – 32020 R 0972: règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 (JO L 215 du 7.7.2020, p. 3), – 32021 R 0452: règlement (UE) 2021/452 de la Commission du 15 mars 2021 (JO L 89 du 16.3.2021, p. 1), – 32021 R 1237: règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 (JO L 270 du 29.7.2021, p. 39). 3. 32007 R 1370: règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) nº 1191/69 et (CEE) nº 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 2338: règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (JO L 354 du 23.12.2016, p. 22). 4. 32022 R 2472: règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 327 du 21.12.2022, p. 1). 5. 32022 R 2473: règlement (UE) 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 327 du 21.12.2022, p. 82). 6. 32010 D 0787: décision 2010/787/UE du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336 du 21.12.2010, p. 24).

Chapitre 3 AIDES DE MINIMIS 1. 32013 R 1407: règlement (UE) nº 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 0972: règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 (JO L 215 du 7.7.2020, p. 3). 2. 32012 R 0360: règlement (UE) nº 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8), tel que modifié par: – 32018 R 1923: règlement (UE) 2018/1923 de la Commission du 7 décembre 2018 (JO L 313 du 10.12.2018, p. 2), – 32020 R 1474: règlement (UE) 2020/1474 de la Commission du 13 octobre 2020 (JO L 337 du 14.10.2020, p. 1). 3. 32013 R 1408: règlement (UE) nº 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9), tel que modifié par: – 32019 R 0316: règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 (JO L 511 du 22.2.2019, p. 1). 4. 32014 R 0717: règlement (UE) nº 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45), tel que modifié par: – 32020 R 2008: règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 (JO L 414 du 9.12.2020, p. 15), – 32022 R 2514: règlement (UE) 2022/2514 de la Commission du 14 décembre 2022 (JO L 326 du 21.12.2022, p. 8).

Chapitre 4 TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES 1. 32006 L 0111: directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17). ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52019 XC 0723(01): communication de la Commission sur la récupération des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

• C/2019/5396 (JO C 247 du 23.7.2019, p. 1). 2. 52009 XC 0409(01): communication de la Commission relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales (JO C 85 du 9.4.2009, p. 1). 3. 52008 XC 0119(01): communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). 4. 52018 XC 0719(01): communication de la Commission sur le code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État
• C/2018/4412 (JO C 253 du 19.7.2018, p. 14). 5. 52003 XC 1209(02): communication de la Commission sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État (JO C 297 du 9.12.2003, p. 6). 6. 52016 XC 0719(05): communication de la Commission relative à la notion d'"aide d'État" (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1). 7. 52012 XC 0111(02): communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4). 8. 52008 XC 0620(02): communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10). 9. 52021 XC 1230(02): communication de la Commission
• Critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (JO C 528 du 30.12.2021, p. 10). 10. 52021 XC 0429(01): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 153 du 29.4.2021, p. 1). 11. 52022 XC 1028(03): communication de la Commission
• Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (JO C 414 du 28.10.2022, p. 1). 12. 52021 XC 1216(04): communication de la Commission
• Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 508 du 16.12.2021, p. 1). 13. 52014 XC 0731(01): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1). 14. 52009 XC 0811(01): communication de la Commission — critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (JO C 188 du 11.8.2009, p. 1). 15. 52009 XC 0811(02): communication de la Commission
• Critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (JO C 188 du 11.8.2009, p. 6). 16. 52020 XC 0320(03): communication de la Commission
• Encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JO C 91I du 20.3.2020, p. 1), telle que modifiée par: – communication C(2020) 2215 de la Commission (JO C 112I du 4.4.2020, p. 1), – communication C(2020) 3156 de la Commission (JO C 164 du 13.5.2020, p. 3), – communication C(2020) 4509 de la Commission (JO C 218 du 2.7.2020, p. 3), – communication C(2020) 7127 de la Commission (JO C 340I du 13.10.2020, p. 1), – communication C(2021) 564 de la Commission (JO C 34 du 1.2.2021, p. 6). 17. 52009 XC 0115(01): communication de la Commission
• Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (JO C 10 du 15.1.2009, p. 2). 18. 52009 XC 0326(01): communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1). 19. 52009 XC 0819(03): communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9). 20. 52010 XC 1207(04): communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 329 du 7.12.2010, p. 7). 21. 52011 XC 1206(02): communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 356 du 6.12.2011, p. 7). 22. 52013 XC 0730(01): communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière ("Communication concernant le secteur bancaire") (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1). 23. 52012 XC 1219(01): communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (JO C 224 du 8.7.2020, p. 2). 24. 52022 XC 0218(03): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 (JO C 80 du 18.2.2022, p. 1). 25. 52020 XC0925(01): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (JO C 317 du 25.9.2020, p. 5). 26. 52002 XC 0626(02): communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA (JO C 152 du 26.6.2002, p. 5). 27. 31998 Y 0206(01): communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux (JO C 39 du 6.2.1998, p. 2). 28. 52013 XC 1115(01): communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 332 du 15.11.2013, p. 1). 29. 52009 XC 1027(01): communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (JO C 257 du 27.10.2009, p. 1). 30. 52023 XC 0131(01): communication de la Commission
• Lignes directrices relatives aux aides d'État en faveur des réseaux de communication à haut débit (JO C 36 du 31.1.2023, p. 1). 31. 52008 XC 0722(04): communication de la Commission
• Lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (JO C 184 du 22.7.2008, p. 13). 32. 52004 XC 0117(01): communication de la Commission
• Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3). 33. 2008/C 317/08: communication de la Commission fournissant des orientations sur les aides d'État complétant le financement communautaire pour le lancement des autoroutes de la mer (JO C 317 du 12.12.2008, p. 10). 34. 52009 XC 0611(01): communication de la Commission établissant des orientations en matière d'aide d'État aux sociétés gestionnaires de navires (JO C 132 du 11.6.2009, p. 6). 35. 52012 XC 0111(03): communication de la Commission
• Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15). 36. 52014 XC 0329(01): communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) nº 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (JO C 92 du 29.3.2014, p. 1). 37. 32012 D 0021: décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3). 38. 52014 XC 0627(01): communication de la Commission
• Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1).

39. Document de travail de la DG Concurrence sur les aides d'État et les décisions fiscales anticipées, 3.6.2016 (https://competition-policy.ec.europa.eu/document/download/cc11b513- 0d4b-4617-bbb2- 9c8a7cdb59c5_en?filename=specific_aid_instruments_working_paper_tax_rulings.pdf).

40. Document de travail des services de la Commission intitulé "Common methodology for state aid evaluation" (Méthodologie commune pour l'évaluation des aides d'État) [SWD(2014) 179 final]. 41. 52022 XC 1221(01): communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (JO C 485 du 21.12.2022, p. 1).