Annexe XV, chapitre 4. TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES

Chapitre 4 TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES 1. 32006 L 0111: directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17). ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52019 XC 0723(01): communication de la Commission sur la récupération des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

• C/2019/5396 (JO C 247 du 23.7.2019, p. 1). 2. 52009 XC 0409(01): communication de la Commission relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales (JO C 85 du 9.4.2009, p. 1). 3. 52008 XC 0119(01): communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). 4. 52018 XC 0719(01): communication de la Commission sur le code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État
• C/2018/4412 (JO C 253 du 19.7.2018, p. 14). 5. 52003 XC 1209(02): communication de la Commission sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État (JO C 297 du 9.12.2003, p. 6). 6. 52016 XC 0719(05): communication de la Commission relative à la notion d'"aide d'État" (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1). 7. 52012 XC 0111(02): communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4). 8. 52008 XC 0620(02): communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10). 9. 52021 XC 1230(02): communication de la Commission
• Critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (JO C 528 du 30.12.2021, p. 10). 10. 52021 XC 0429(01): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 153 du 29.4.2021, p. 1). 11. 52022 XC 1028(03): communication de la Commission
• Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (JO C 414 du 28.10.2022, p. 1). 12. 52021 XC 1216(04): communication de la Commission
• Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 508 du 16.12.2021, p. 1). 13. 52014 XC 0731(01): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1). 14. 52009 XC 0811(01): communication de la Commission — critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (JO C 188 du 11.8.2009, p. 1). 15. 52009 XC 0811(02): communication de la Commission
• Critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (JO C 188 du 11.8.2009, p. 6). 16. 52020 XC 0320(03): communication de la Commission
• Encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JO C 91I du 20.3.2020, p. 1), telle que modifiée par: – communication C(2020) 2215 de la Commission (JO C 112I du 4.4.2020, p. 1), – communication C(2020) 3156 de la Commission (JO C 164 du 13.5.2020, p. 3), – communication C(2020) 4509 de la Commission (JO C 218 du 2.7.2020, p. 3), – communication C(2020) 7127 de la Commission (JO C 340I du 13.10.2020, p. 1), – communication C(2021) 564 de la Commission (JO C 34 du 1.2.2021, p. 6). 17. 52009 XC 0115(01): communication de la Commission
• Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (JO C 10 du 15.1.2009, p. 2). 18. 52009 XC 0326(01): communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1). 19. 52009 XC 0819(03): communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9). 20. 52010 XC 1207(04): communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 329 du 7.12.2010, p. 7). 21. 52011 XC 1206(02): communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 356 du 6.12.2011, p. 7). 22. 52013 XC 0730(01): communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière ("Communication concernant le secteur bancaire") (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1). 23. 52012 XC 1219(01): communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (JO C 224 du 8.7.2020, p. 2). 24. 52022 XC 0218(03): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 (JO C 80 du 18.2.2022, p. 1). 25. 52020 XC0925(01): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (JO C 317 du 25.9.2020, p. 5). 26. 52002 XC 0626(02): communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA (JO C 152 du 26.6.2002, p. 5). 27. 31998 Y 0206(01): communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux (JO C 39 du 6.2.1998, p. 2). 28. 52013 XC 1115(01): communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 332 du 15.11.2013, p. 1). 29. 52009 XC 1027(01): communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (JO C 257 du 27.10.2009, p. 1). 30. 52023 XC 0131(01): communication de la Commission
• Lignes directrices relatives aux aides d'État en faveur des réseaux de communication à haut débit (JO C 36 du 31.1.2023, p. 1). 31. 52008 XC 0722(04): communication de la Commission
• Lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (JO C 184 du 22.7.2008, p. 13). 32. 52004 XC 0117(01): communication de la Commission
• Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3). 33. 2008/C 317/08: communication de la Commission fournissant des orientations sur les aides d'État complétant le financement communautaire pour le lancement des autoroutes de la mer (JO C 317 du 12.12.2008, p. 10). 34. 52009 XC 0611(01): communication de la Commission établissant des orientations en matière d'aide d'État aux sociétés gestionnaires de navires (JO C 132 du 11.6.2009, p. 6). 35. 52012 XC 0111(03): communication de la Commission
• Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15). 36. 52014 XC 0329(01): communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) nº 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (JO C 92 du 29.3.2014, p. 1). 37. 32012 D 0021: décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3). 38. 52014 XC 0627(01): communication de la Commission
• Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1).

39. Document de travail de la DG Concurrence sur les aides d'État et les décisions fiscales anticipées, 3.6.2016 (https://competition-policy.ec.europa.eu/document/download/cc11b513- 0d4b-4617-bbb2- 9c8a7cdb59c5_en?filename=specific_aid_instruments_working_paper_tax_rulings.pdf).

40. Document de travail des services de la Commission intitulé "Common methodology for state aid evaluation" (Méthodologie commune pour l'évaluation des aides d'État) [SWD(2014) 179 final]. 41. 52022 XC 1221(01): communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (JO C 485 du 21.12.2022, p. 1).