Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XV. Aides d'État · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XV, chapitre 1. RÈGLES DE PROCÉDURE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 1 RÈGLES DE PROCÉDURE 1. 32015 R 1589: règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9). 2. 32004 R 0794: règlement (CE) nº 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1), tel que modifié par: – 32006 R 1627: règlement (CE) nº 1627/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 (JO L 302 du 1.11.2006, p. 10), – 32008 R 0271: règlement (CE) nº 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1), – 32009 R 0257: règlement (CE) nº 257/2009 de la Commission du 24 mars 2009 (JO L 81 du 27.3.2009, p. 15), – 32014 R 0372: règlement (UE) nº 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 (JO L 109 du 12.4.2014, p. 14), – 32015 R 2282: règlement (UE) 2015/2282 de la Commission du 27 novembre 2015 (JO L 325 du 10.12.2015, p. 1), – 32016 R 0246: règlement (UE) 2016/246 de la Commission du 3 février 2016 (JO L 51 du 26.2.2016, p. 1), – 32016 R 2105: règlement (UE) 2016/2105 de la Commission du 1er décembre 2016 (JO L 327 du 2.12.2016, p. 19).
Annexe XV, chapitre 1 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XV. Aides d'État, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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