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← Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIV. Concurrence

Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIV. Concurrence · bopa.mca.ad

Convention internationale

Annexe XIV, chapitre 1. EXEMPTIONS PAR CATÉGORIE

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre

PDF de la norme entière

Chapitre 1 EXEMPTIONS PAR CATÉGORIE 1. 32014 R 0316: règlement (UE) nº 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L 93 du 28.3.2014, p. 17). 2. 32010 R 1218: règlement (UE) nº 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation (JO L 335 du 18.12.2010, p. 43), tel que modifié par: – 32022 R 2456: règlement (UE) 2022/2456 de la Commission du 8 décembre 2022 (JO L 321 du 15.12.2022, p. 3). 3. 32010 R 1217: règlement (UE) nº 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 335 du 18.12.2010, p. 36), tel que modifié par: – 32022 R 2455: règlement (UE) 2022/2455 de la Commission du 8 décembre 2022 (JO L 321 du 15.12.2022, p. 1). 4. 32022 R 0720: règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 134 du 11.5.2022, p. 4). 5. 32010 R 0461: règlement (UE) nº 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 129 du 28.5.2010, p. 52). 6. 31971 R 2821: règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (JO L 285 du 29.12.1971, p. 46), tel que modifié par: – 31972 R 2743: règlement (CEE) nº 2743/72 du Conseil du 19 décembre 1972 (JO L 291 du 28.12.1972, p. 144), – 32003 R 0001: règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). 7. 31965 R 0019: règlement nº 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (JO L 36 du 6.3.1965, p. 533), tel que modifié par: – 31999 R 1215: règlement (CE) nº 1215/1999 du Conseil du 10 juin 1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 1), – 32003 R 0001: règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Annexe XIV, chapitre 1 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIV. Concurrence, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xiv/pa-annex-xiv-cap-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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