Annexe VII, chapitre 2. PROFESSIONS JURIDIQUES

Chapitre 2 PROFESSIONS JURIDIQUES 1. 31977 L 0249: directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17), telle que modifiée par: – 11979 H: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17), – 11985 I: acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23), – 11994 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, tel que modifié par JO L 1 du 1.1.1995, p. 1), – 31995 D 0001: décision 95/1/CE, Euratom, CECA, du Conseil de l'Union européenne du 1er janvier 1995 (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1), – 12003 T: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), – 32006 L 0100: directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141), – 32013 L 0025: directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 368).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 77/249/CEE sont adaptées comme suit:

a) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b) le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 2: "Andorre: advocat". 2. 31998 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36), telle que modifiée par: – 12003 T: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), – 32006 L 0100: directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141), – 32013 L 0025: directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 368). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 98/5/CE sont adaptées comme suit:

a) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b) à l'article 1er, paragraphe 2, point a), le texte suivant est ajouté: "Andorre: advocat".