Annexe VII, chapitre 1. SYSTÈME GÉNÉRAL, RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE

Chapitre 1 SYSTÈME GÉNÉRAL, RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE 1. 32005 L 0036: directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22), telle que modifiée par: – 32006 L 0100: directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141), – 32011 R 0213: règlement (UE) nº 213/2011 de la Commission du 3 mars 2011 (JO L 59 du 4.3.2011, p. 4), – 12012 J 003: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 9 décembre 2011 (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21), – 32013 L 0025: directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 368), – 32013 L 0055: directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132), – 32016 D 0790: décision déléguée (UE) 2016/790 de la Commission du 13 janvier 2016 (JO L 134 du 24.5.2016, p. 135), – 32017 D 2113: décision déléguée (UE) 2017/2113 de la Commission du 11 septembre 2017 (JO L 317 du 1.12.2017, p. 119), – 32019 D 0608: décision déléguée (UE) 2019/608 de la Commission du 16 janvier 2019 (JO L 104 du 15.4.2019, p. 1), – 32020 D 0548: décision déléguée (UE) 2020/548 de la Commission du 23 janvier 2020 (JO L 131 du 24.4.2020, p. 1), – 32021 D 2183: décision déléguée (UE) 2021/2183 de la Commission du 25 août 2021 (JO L 444 du 10.12.2021, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2005/36/CE sont adaptées comme suit:

a) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b) l'article 9, point e), de la directive 2005/36/CE ne s'applique pas. 2. 32007 D 0172: décision 2007/172/CE de la Commission du 19 mars 2007 instituant le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 79 du 20.3.2007, p. 38). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2007/172/CE sont adaptées comme suit:

a) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b) arrangements concernant la participation de l'Andorre au groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles conformément à l'article 80, paragraphe 7, de l'accord-cadre:

i) l'Andorre peut, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2007/172/CE, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles; ii) la Commission européenne informe en temps utile les personnes visées au point

b)

i) de la date des réunions du groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et leur transmet les documents appropriés. 3. 32015 R 0983: règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 25.6.2015, p. 27).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/983 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 4. 32018 L 0958: directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (JO L 173 du 9.7.2018, p. 25).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive (UE) 2018/958 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 5. 32019 R 0907: règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 145 du 4.6.2019, p. 7).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/907 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.