Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe I. Sécurité alimentaire – questions vétérinaires et phytosanitaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe I, partie IV, texte
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
L'Andorre applique toutes les obligations découlant des accords internationaux conclus par l'UE dans la mesure où ces obligations concernent les règles de sécurité alimentaire nécessaires au bon fonctionnement du présent accord. L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique en ce qui concerne les actes juridiques de l'UE énumérés dans la présente partie. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Annexe I, partie IV, texte de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe I. Sécurité alimentaire – questions vétérinaires et phytosanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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