Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe I. Sécurité alimentaire – questions vétérinaires et phytosanitaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe I, partie II, chapitre 10. BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 10 BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX SECTION A ANIMAUX D'ÉLEVAGE 1. 31998 L 0058: directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23), telle que modifiée par: – 32003 R 0806: règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1), – 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). 2. 32018 R 0329: règlement d'exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux (JO L 63 du 6.3.2018, p. 13). 3. 32019 R 0723: règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2020, p. 1). 4. 32019 R 1685: règlement d'exécution (UE) 2019/1685 de la Commission du 4 octobre 2019 désignant un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d'autres petits animaux d'élevage (JO L 258 du 9.10.2019, p. 11). 5. 32021 D 0755: décision d'exécution (UE) 2021/755 de la Commission du 6 mai 2021 désignant un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les ruminants et les équidés conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 10.5.2021, p. 5). 6. 32022 D 0712: décision d'exécution (UE) 2022/712 de la Commission du 27 avril 2022 relative à la demande d'enregistrement de l'initiative citoyenne européenne intitulée "End The Slaughter Age" ("Sortir de l'ère de l'abattage"), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 10.5.2022, p. 15). 7. 31999 L 0074: directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53), telle que modifiée par: – 32003 R 0806: règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1), – 32013 L 0064: directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 353 du 28.12.2013, p. 8), – 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). 8. 32002 L 0004: directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (JO L 30 du 31.1.2002, p. 44), telle que modifiée par: – 12003 T: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), – 32006 L 0083: directive 2006/83/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 97). 9. 32007 L 0043: directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19), telle que modifiée par: – 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). 10. 32008 L 0119: directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7), telle que modifiée par: – 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). 11. 32008 L 0120: directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5), telle que modifiée par: – 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). 12. 32016 H 0336: recommandation (UE) 2016/336 de la Commission du 8 mars 2016 sur l'application de la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs en ce qui concerne des mesures visant à diminuer la nécessité de l'ablation de la queue (JO L 62 du 9.3.2016, p. 20).
SECTION B ANIMAUX PENDANT LE TRANSPORT 13. 32005 R 0001: règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). 14. 32021 D 1032: décision (UE) 2021/1032 du Parlement européen du 27 avril 2021 portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infractions au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union (JO L 226 du 25.6.2021, p. 1).
SECTION C ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE OU DE LEUR MISE À MORT 15. 32009 R 1099: règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1), – 32018 R 0723: règlement d'exécution (UE) 2018/723 de la Commission du 16 mai 2018 (JO L 122 du 17.5.2018, p. 11).
Annexe I, partie II, chapitre 10 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe I. Sécurité alimentaire – questions vétérinaires et phytosanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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