Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Entrée en vigueur
1. Chacun des États contractants doit notifier à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. L'Accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 et ses dispositions prennent effet dans les deux États contractants :
a) à l'égard des impôts retenus à la source, sur les revenus perçus le premier jour ou à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année de l'entrée en vigueur de l'Accord ;
b) à l'égard des autres impôts sur le revenu et des impôts sur la fortune, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice fiscal commençant à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Art. 30 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-04-17/cdi-lituania/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.