Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 31. Dénonciation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 31. Dénonciation

Le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer l'Accord, par la voie diplomatique, au moyen d'une notification écrite de dénonciation, moyennant un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets pour les deux États contractants :

a) à l'égard des impôts retenus à la source, sur les revenus perçus le premier jour ou à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification a été remise ;

b) à l'égard des impôts sur le revenu et des impôts sur la fortune, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice fiscal commençant le premier jour ou à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification a été remise.

En vigueur depuis le 24/12/2024 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en… (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 31 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-04-17/cdi-lituania/art-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.