Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
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Article 9
Les autoritats competents de les parts han d’informar l’altra part en cas que es detecti alguna incoherència en els permisos de conduir acceptats en aplicació del procés de l’homologació en termes de validesa, autenticitat o de la informació continguda. Aquest intercanvi d’informació s’efectua sempre per via diplomàtica.
Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2024.
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