Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Les autorités compétentes des parties doivent informer l'autre partie lorsqu'une incohérence est détectée dans les permis de conduire acceptés en application de la procédure d'homologation en termes de validité, d'authenticité ou des informations contenues. Cet échange d'informations s'effectue toujours par la voie diplomatique.
Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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