Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
À l'issue de la procédure d'homologation des permis de conduire, les autorités compétentes des parties retirent les permis de conduire à homologuer et les envoient aux autorités compétentes de l'autre partie, selon les procédures suivantes :
a) Pour la République italienne : les Bureaux de la Motorisation civile envoient les permis de conduire andorrans, homologués en permis italiens, au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de la République italienne, qui les transmet à l'Ambassade d'Italie à Madrid pour leur remboursement aux autorités compétentes de la Principauté d'Andorre.
b) Pour la Principauté d'Andorre : le Registre des permis de conduire du Gouvernement d'Andorre envoie les permis de conduire italiens, homologués en permis andorrans, à l'Ambassade d'Italie à Madrid, qui à son tour les transmet au Ministère des Infrastructures et des Transports de la République italienne.
Art. 8 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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