Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les autorités compétentes des parties qui procèdent aux homologations des permis de conduire peuvent demander une traduction officielle du permis de conduire. Ces mêmes autorités compétentes peuvent demander des informations aux autorités compétentes de l'autre partie, par l'intermédiaire de l'Ambassade d'Italie à Madrid, en cas de doute sur la validité et/ou l'authenticité du permis de conduire et des données qu'il contient.
Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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