Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
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Article 11
Les parts s’informen mútuament de les adreces de les autoritats competents a les quals les representacions diplomàtiques han d’enviar els permisos de conduir acceptats en virtut de l’article 8 i la informació prevista en els articles 7 i 9 d’aquest Acord.
Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2024.
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