Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Les parties s'informent mutuellement des adresses des autorités compétentes auxquelles les représentations diplomatiques doivent envoyer les permis de conduire acceptés en vertu de l'article 8 et les informations prévues aux articles 7 et 9 du présent Accord.
Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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