Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Entrée en vigueur
1. Chacun des États contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. Ses dispositions prendront effet : a. en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les revenus payés ou crédités à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur ; b. en ce qui concerne les impôts sur le revenu, sur les impôts applicables pour tout exercice fiscal commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année la Convention entre en vigueur.
Art. 27 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2023-11-03/cdi-corea/art-27
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