MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 27. Entrada en vigor

1. Cadascun dels estats contractants notificarà a l’altre, mitjançant la via diplomàtica, l’acompliment dels procediments legals interns necessaris per a l’entrada en vigor d’aquest Conveni. Aquest Conveni entrarà en vigor en la data de recepció de la darrera d’aquestes notificacions.

2. Les seves disposicions tindran efecte: a. respecte dels impostos retinguts en origen, sobre les rendes pagades o acreditades a partir de l’1 de gener de l’any següent a aquell en què el Conveni entri en vigor; b. respecte dels impostos sobre la renda, sobre els impostos aplicables en qualsevol exercici fiscal que s’iniciï a partir de l’1 de gener de l’any que segueix a l’any què el Conveni entri en vigor.

En vigueur depuis le 01/04/2025 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2023-11-03/cdi-corea/art-27?data=2025-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration