Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28. Dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Dénonciation
La présente Convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, au moyen d'une notification de dénonciation avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année suivant une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cessera d'avoir effet : a. en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les revenus payés ou crédités, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la notification est reçue ; et b. en ce qui concerne les impôts sur le revenu, sur les impôts applicables pour tout exercice fiscal commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année au cours de laquelle la notification est reçue.
Art. 28 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2023-11-03/cdi-corea/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.