Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Pensions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Pensions
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires sont aussi imposables dans l'autre État contractant si : a. elles proviennent de cet État et les cotisations ou les versements à un fonds ou à un plan sont susceptibles d'être exonérés d'impôts dans cet État ; b. elles sont effectuées dans le cadre de plans publics, qui font partie du système de sécurité sociale d'un État contractant ou d'une collectivité locale de celui-ci.
Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2023-11-03/cdi-corea/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.