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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17. Pensions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Pensions

D’acord amb les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions similars pagades a un resident d’un Estat contractant en concepte de treballs anteriors només es poden imposar en aquest Estat. No obstant això, aquestes pensions i altres remuneracions similars també es poden sotmetre a imposició a l’altre Estat contractant si: a. s’originen en aquest Estat i les contribucions o els pagaments a un fons o pla són susceptibles de ser exempts d’impostos en aquest Estat; b. es realitzen en plans públics, que formen part del sistema de seguretat social d’un Estat contractant o d’una entitat local d’aquest últim.

En vigueur depuis le 01/04/2025 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2023-11-03/cdi-corea/art-17?data=2025-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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