Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Modificació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9. Modificació
1. Aquest Acord es pot modificar per consentiment mutu escrit de les Parts.
2. Les modificacions entren en vigor de conformitat amb les disposicions de l’article 11 d’aquest Acord.
Art. 9 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.
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