Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Resolució de controvèrsies
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Article 8. Resolució de controvèrsies
Qualsevol controvèrsia relativa a la interpretació o a l’aplicació d’aquest Acord es resol mitjançant negociacions directes entre les Parts per la via diplomàtica.
Art. 8 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.
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