Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Modification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Modification
1. Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel écrit des Parties.
2. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’article 11 du présent Accord.
Art. 9 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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