MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10. Durada i denúncia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10. Durada i denúncia

1. Aquest Acord se subscriu per una durada indefinida.

2. Aquest Acord pot ser denunciat en qualsevol moment per cadascuna de les Parts, per notificació escrita i per la via diplomàtica.

3. Aquest Acord cessa d’estar en vigor sis (6) mesos després de la data de recepció de la notificació de denúncia.

En vigueur depuis le 22/06/2023 · texte original · Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les… (BOPA 2023-06-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/familiars-diplomatics-portugal-2022/art-10?data=2023-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration