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Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Immunitats civils o administratives

1. En el cas dels membres de la família que gaudeixen d’immunitat de la jurisdicció civil o administrativa de l’Estat d’acreditació, de conformitat amb les convencions pertinents, aquesta immunitat no s’aplicarà respecte a la seva activitat remunerada.

2. El mateix passa amb la immunitat d’execució, que no s’aplica en el cas de procediments civils o administratius relacionats amb la susdita activitat remunerada.

En vigueur depuis le 22/06/2023 · texte original · Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les… (BOPA 2023-06-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/familiars-diplomatics-portugal-2022/art-6?data=2023-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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