Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Immunités civiles ou administratives
1. Dans le cas des membres de la famille qui bénéficient de l’immunité de juridiction civile ou administrative de l’État accréditaire, conformément aux conventions pertinentes, cette immunité ne s’applique pas à leur activité rémunérée.
2. Il en va de même de l’immunité d’exécution, qui ne s’applique pas dans le cas de procédures civiles ou administratives liées à ladite activité rémunérée.
Art. 6 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/familiars-diplomatics-portugal-2022/art-6
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