Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11. Entrada en vigor
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Article 11. Entrada en vigor
Aquest Acord entra en vigor trenta (30) dies després de la data de recepció de la darrera notificació escrita, tramesa per la via diplomàtica, del compliment dels procediments de Dret intern de cadascuna de les Parts per a la seva entrada en vigor.
Art. 11 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.
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