Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Enregistrament
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Article 12. Enregistrament
Una vegada aquest Acord entri en vigor, la República Portuguesa el transmet al Secretariat de les Nacions Unides a efectes d’enregistrament, de conformitat amb l’article 102 de la Carta de les Nacions Unides, i notifica al Principat d’Andorra el compliment d’aquest procediment, així com el seu numero d’enregistrament.
Art. 12 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/familiars-diplomatics-portugal-2022/art-12?data=2023-06-22
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