Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification écrite, transmise par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures de droit interne de chacune des Parties requises pour son entrée en vigueur.
Art. 11 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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