Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10. Durée et dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Durée et dénonciation
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, par notification écrite et par la voie diplomatique.
3. Le présent Accord cesse d’être en vigueur six (6) mois après la date de réception de la notification de dénonciation.
Art. 10 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/familiars-diplomatics-portugal-2022/art-10
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