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← Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre

Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14. Entrada en vigor

Aquest acord entrarà en vigor l’endemà de la data en què el banc confirmi al Govern del Principat d’Andorra que ha rebut una còpia certificada de l’instrument de ratificació d’aquest últim o un altre instrument acordat mútuament entre el Principat d’Andorra i el banc, així com un dictamen jurídic acceptable per al banc sobre la força legal de l’acord.

En vigueur depuis le 30/03/2023 · texte original · Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque… (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/bei-2022/art-14?data=2023-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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