Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle la banque confirme au Gouvernement de la Principauté d'Andorre qu'elle a reçu une copie certifiée conforme de l'instrument de ratification de cette dernière ou d'un autre instrument convenu d'un commun accord entre la Principauté d'Andorre et la banque, ainsi qu'un avis juridique acceptable pour la banque sur la force juridique de l'accord.
Art. 14 de Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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