Article 28. Entrée en vigueur

Article 28. Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle un État contractant notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures légales internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. La Convention prend effet :

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, pour les revenus générés à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entada en vigueur de la Convention ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice fiscal commençant à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention.