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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28. Entrada en vigor

1. Aquest Conveni entra en vigor en la data de recepció de l’última notificació escrita mitjançant la qual un Estat contractant notifica a l’altre, per via diplomàtica, el compliment dels seus procediments legals interns per a l’entrada en vigor d’aquest Conveni.

2. El Conveni té efecte:

a) respecte dels impostos retinguts en origen, per a les rendes generades a partir de l’1 de gener de l’any següent al de l’entada en vigor del Conveni;

b) respecte dels altres impostos sobre la renda i sobre el patrimoni, per als impostos exigibles en qualsevol exercici fiscal que s’iniciï a partir de l’1 de gener de l’any següent al de l’entrada en vigor del Conveni.

En vigueur depuis le 31/10/2023 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-10-14/cdi-croacia/art-28?data=2023-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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