Article 27. Droit aux avantages de la Convention

Article 27. Droit aux avantages de la Convention

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un résident d'un État contractant ne peut bénéficier, à l'égard d'un élément de revenu ou de fortune dans l'autre État contractant, d'aucune réduction ou exonération d'impôts prévue par la présente Convention s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'objectif principal est d'obtenir ces avantages, à moins qu'il ne soit établi que l'octroi de ces avantages dans ces circonstances est conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. Les autorités compétentes des États contractants se consulteront avant de refuser à un résident d'un État contractant ces avantages dans l'autre État contractant.