Article 29. Dénonciation

Article 29. Dénonciation

La présente Convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la convention, par la voie diplomatique, moyennant une notification de dénonciation avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile suivant l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cesse de produire ses effets :

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, pour les revenus générés à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la notification ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice fiscal commençant à partir du 1er janvier immédiatement postérieur à l'année au cours de laquelle la notification est effectuée.