Article 9. Présentation de la demande d'autorisation des services internationaux réguliers et réguliers spécialisés

Article 9. Présentation de la demande d'autorisation des services internationaux réguliers et réguliers spécialisés

1. Les demandes d'autorisation de services internationaux réguliers et réguliers spécialisés doivent être présentées par le transporteur à son autorité de délivrance. Une seule demande sera présentée pour chaque service. Dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 8, elle devra être présentée par le transporteur désigné à cet effet par les autres transporteurs. La demande doit être adressée à l'autorité de délivrance de la partie contractante du territoire sur lequel est établi le transporteur qui la présente.

2. La demande d'autorisation est présentée selon le modèle figurant à l'annexe 3.

3. Le demandeur de l'autorisation doit fournir toute information complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandée par l'autorité de délivrance, notamment les documents énumérés à l'annexe 3.