Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20. Signature
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Signature
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature au siège du dépositaire à Bruxelles, pendant une période de deux ans à compter de la date d'adoption de la décision du Conseil (UE) 2020/1705 6 relative à la signature du présent Protocole par l'Union européenne. Le dépositaire notifie cette date à toutes les parties contractantes en temps utile.
2. Seules les parties contractantes à l'Accord Interbus peuvent signer et ratifier le présent Protocole. Les instruments d'approbation ou de ratification sont déposés auprès du dépositaire, qui en informe les autres parties contractantes.
Art. 20 de Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-09-14/interbus-protocol-2022/art-20
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