Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19. Adhésion à l'Union européenne d'une partie contractante n'appartenant pas à l'Union européenne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Adhésion à l'Union européenne d'une partie contractante n'appartenant pas à l'Union européenne
1. Le Comité mixte visé à l'article 18 doit être informé de toute demande présentée par une partie contractante ou par tout État tiers en vue de devenir membre de l'Union européenne.
2. L'Union européenne notifie aux parties contractantes l'adhésion d'une partie contractante à l'Union européenne.
3. Une partie contractante au présent Protocole qui a adhéré à l'Union européenne est considérée, à compter de la date de son adhésion, comme un État membre de l'Union européenne et non comme une partie contractante indépendante au présent Protocole.
4. Les parties contractantes examinent, dans le cadre du Comité mixte, l'incidence de cette adhésion sur le présent Protocole. Le Comité mixte se prononce sur toute adaptation ou mesure transitoire pouvant s'avérer nécessaire à cet égard.
Art. 19 de Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-09-14/interbus-protocol-2022/art-19
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