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← Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus

Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20. Signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20. Signatura

1. Aquest Protocol s’obre a signatura a la seu del dipositari a Brussel·les, durant un període de dos anys a partir de la data d’adopció de la decisió del Consell (UE) 2020/1705 6 relativa a la signatura d’aquest Protocol per la Unió Europea. El dipositari notifica aquesta data a totes les parts contractants amb temps suficient.

2. Només les parts contractants de l’Acord Interbus poden signar i ratificar aquest Protocol. Els instruments d’aprovació o de ratificació es dipositen prop del dipositari, que n’informa les altres parts contractants.

En vigueur depuis le 01/06/2026 · texte original · Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de… (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-09-14/interbus-protocol-2022/art-20?data=2026-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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