Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21. Adhésion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Adhésion
Une fois le présent Protocole entré en vigueur, toute partie contractante à l'Accord Interbus peut également adhérer au présent Protocole. Les instruments d'adhésion au présent Protocole seront déposés auprès du dépositaire. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 30 de l'Accord Interbus s'appliquent mutatis mutandis .
Art. 21 de Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-09-14/interbus-protocol-2022/art-21
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