Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18. Comité mixte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Comité mixte
1. Afin de faciliter la gestion du présent Protocole, il est institué un Comité mixte. Ce Comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.
2. Les articles 23 et 24 de l'Accord Interbus s'appliquent mutatis mutandis .
Art. 18 de Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-09-14/interbus-protocol-2022/art-18
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