Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 18. Comitè Mixt

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18. Comitè Mixt

1. Per facilitar la gestió d’aquest Protocol, es crea un Comitè Mixt. Aquest Comitè Mixt està compost per representants de les parts contractants.

2. Els articles 23 i 24 de l’Acord Interbus s’apliquen mutatis mutandis .

En vigueur depuis le 01/06/2026 · texte original · Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de… (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-09-14/interbus-protocol-2022/art-18?data=2026-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.