Article 17. Accords bilatéraux, ratification ou approbation et dépositaire du Protocole, entrée en vigueur du Protocole, dénonciation et langues

Article 17. Accords bilatéraux, ratification ou approbation et dépositaire du Protocole, entrée en vigueur du Protocole, dénonciation et langues

1. Les dispositions des articles 25, 27, 28, 31 et 34 de l'Accord Interbus s'appliquent, mutatis mutandis , au présent Protocole, avec les modifications suivantes :

a) les nombres « quatre » et « quatrième » mentionnés au paragraphe 1 de l'article 28 de l'Accord Interbus sont remplacés respectivement par « trois » et « troisième » ;

b) le présent Protocole entre en vigueur, pour les parties contractantes qui l'ont signé et approuvé ou ratifié, le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel trois parties contractantes, y compris l'Union européenne, ont déposé leur instrument d'approbation ou de ratification auprès du dépositaire.

2. Les dispositions du présent Protocole remplacent les dispositions correspondantes des accords bilatéraux conclus entre les parties contractantes et entre ces dernières et les États membres de l'Union européenne. Nonobstant les dispositions de l'article 25 de l'Accord Interbus, les dispositions pertinentes des accords bilatéraux existants entre les parties contractantes et entre ces dernières et les États membres de l'Union européenne peuvent être maintenues pendant la période de cinq ans mentionnée au paragraphe 5 de l'article 8 du présent Protocole, calculée à partir de l'entrée en vigueur du présent Protocole pour les parties contractantes concernées.