Article 16. Durée de validité du Protocole. Évaluation du fonctionnement du Protocole

Article 16. Durée de validité du Protocole. Évaluation du fonctionnement du Protocole

1. Le présent Protocole est signé pour une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

2. La période de validité du présent Protocole est renouvelée automatiquement pour des périodes successives de cinq ans entre les parties contractantes qui ne manifestent pas la volonté de ne pas le prolonger. Dans le cas contraire, la partie contractante intéressée notifie au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, en sa qualité de dépositaire du présent Protocole (ci-après le « dépositaire »), son intention de le dénoncer conformément à l'article 31 de l'Accord Interbus.

3. Avant la fin de chaque période de cinq ans, le Comité mixte visé à l'article 18 du présent Protocole procède à l'évaluation du fonctionnement du Protocole, de préférence conjointement avec l'évaluation de l'Accord Interbus lui-même.