Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Expiration de l'autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Expiration de l'autorisation
1. L'autorisation d'exploiter un service international régulier ou régulier spécialisé expire à la fin de sa période de validité ou trois mois après que l'autorité de délivrance a reçu une notification de son titulaire de l'intention de mettre fin à l'exploitation du service. Cette notification doit être motivée.
2. Dans le cas où un service ne fait plus l'objet d'une demande, le délai de notification prévu au paragraphe 1 est d'un mois.
3. L'autorité de délivrance doit informer les autorités compétentes des autres parties contractantes concernées de l'expiration de l'autorisation.
4. Le titulaire de l'autorisation doit informer les usagers de la cessation du service par une publicité appropriée et un mois à l'avance.
Art. 12 de Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-09-14/interbus-protocol-2022/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.