Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13. Obligations des transporteurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Obligations des transporteurs
1. Sauf en cas de force majeure, le transporteur d'un service international régulier ou régulier spécial met en place le service sans tarder et, jusqu'à l'expiration de l'autorisation, adopte toutes les mesures garantissant un service de transport conforme aux normes de continuité, de régularité et de capacité, ainsi qu'aux autres conditions fixées au paragraphe 6 de l'article 8.
2. Le transporteur doit publier l'itinéraire du service, les arrêts, les horaires, les tarifs et les autres conditions de transport, de manière que ces informations soient facilement accessibles à tous les usagers.
3. Les parties contractantes concernées peuvent modifier, d'un commun accord et en accord avec le titulaire de l'autorisation, les conditions d'exploitation régissant un service international régulier ou régulier spécial.
Art. 13 de Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-09-14/interbus-protocol-2022/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.