Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11. Renouvellement et modification de l'autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Renouvellement et modification de l'autorisation
1. L'article 10 s'applique, m utatis mutandis , aux demandes de renouvellement d'une autorisation ou de modification des conditions dans lesquelles les services soumis à autorisation doivent être effectués.
2. En cas de modification mineure des conditions d'exploitation, en particulier l'adaptation des fréquences, des tarifs et des horaires, il suffit que l'autorité de délivrance communique les informations relatives à ladite modification aux autres parties contractantes concernées. La modification des horaires ou des fréquences qui affecte le calendrier des contrôles aux frontières entre les parties contractantes ou avec des pays tiers n'est pas considérée comme une modification mineure.
3. Les parties contractantes concernées peuvent convenir que l'autorité de délivrance décide seule des modifications des conditions d'exploitation d'un service.
Art. 11 de Protocole à l'Accord Interbus relatif aux services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de voyageurs par autocar ou autobus, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-09-14/interbus-protocol-2022/art-11
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